Une législation évolutive

Propriétaires, locataires ou professionnels de l’immobilier d’entreprise : l’évolution du droit concerne tous les acteurs de cette branche spécifique. Maître Renaud François, avocat au barreau de Mulhouse, revient sur les questions les plus récurrentes en la matière.

Renaud François

La liquidation ou le redressement judiciaire protège-t-il le locataire d’une expulsion ?
Ni l’un ni l’autre n’y font obstacle mais encore faut-il que la décision prononçant l’expulsion soit définitive à la date du jugement ouvrant la procédure collective. A défaut, celle-ci est suspendue de droit et, si le bailleur venait à persister, il encourt une condamnation au versement de dommages et intérêts.

En tant que propriétaire, suis-je tenu d’informer mon locataire des performances énergétiques de mon local ?
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a étendu aux bureaux, aux locaux commerciaux et professionnels, la nécessité d’établir un diagnostic de ce type. Cela étant, le législateur n’a prévu cette obligation qu’à des fins d’information.

L’État a-t-il étendu le délai de mise aux normes des locaux ?
Le gouvernement a annoncé qu’il n’entend pas reporter l’échéance fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP) existants avec les normes d’accessibilités aux handicapés. Par ailleurs, les éventuelles dérogations n’ont toujours pas été discutées.

Est-il possible de revenir sur la répartition des dépenses locatives courantes entre le bailleur et le locataire durant le bail ?
Selon, un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le bailleur ne peut se prévaloir des charges récupérables dues en bail d’habitation (décret du 26/8/1987) si le bail commercial ne comporte aucune mention sur le sujet. Dans la même occurrence, il ressort d’un arrêt, toujours de la même chambre civile et daté du 13 juin 2012, que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être réclamée au locataire seulement si le bailleur l’a expressément prévu dans une clause particulière du contrat.

Inès Lazibi

Contact : SCP François & Schott, Résidence OPHIR, 20 bld Gambetta, Mulhouse
03 89 42 98 82 | contact@schott-francois-avocats.fr


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Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

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Services aux entreprises

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