Santé au travail : Les règles ont changé

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Dr Françoise Siegel, AlsaceSanté au Travail 67 (AST 67) :
« Le législateur a tenu compte du manque de médecins du travail et réduit les fréquences des visites médicales pour les salariés. Il a par ailleurs réorganisé le fonctionnement de la santé au travail par la création des équipes pluridisciplinaires: il s’agit d’assurer le suivi des entreprises et des salariés par une équipe animée par le médecin du travail et composée d’infirmiers, de techniciens, d’assistantes en santé au travail.
Chaque année, l’employeur est tenu de déclarer la liste nominative de ses salariés. Pour chaque salarié, il doit déterminer si le salarié relève d’une surveillance médicale simple (SM) ou d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Voici les critères de déclaration. Ceux qui bénéficient obligatoirement d’une surveillance médicale renforcée sont
• les salariés âgés de moins de 18 ans,
• les femmes enceintes,
• les travailleurs handicapés,
• les travailleurs de nuit,
• les salariés exposés : à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb dans certaines conditions (article R.4412-160), au risque hyperbare, au bruit dans certaines conditions (article R.4431- 2), aux vibrations dans certaines conditions (article R. 4443-2), aux agents biologiques des groupes 3 et des groupes 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 et 2
».

Quelle est désormais la fréquence des visites médicales ?
« Pour les salariés en surveillance médicale simple (SM) : la visite périodique doit avoir lieu au moins tous les 24 mois par le médecin du travail. Ce délai peut être supérieur lorsque des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles sont organisés, après accord de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A noter que les salariés ne figurant pas sur la liste des SMR sont en SM. L’AST 67 et les médecins du travail sont là pour conseiller les employeurs.
Pour les salariés en surveillance médicale renforcée (SMR) : au moins un ou des examens de nature médicale doivent être effectués selon une périodicité n’excédant pas 24 mois. 2 exceptions à cette règle, en faveur des travailleurs de nuit (surveillance médicale tous les 6 mois) et les salariés exposés aux rayonnements ionisants de catégorie A (surveillance médicale tous les 12 mois mais ceux-ci sont suivis par les médecins compétents en radioprotection). Le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée.
»
Réf. article R. 4624-16 du Code du travail

La question de la prise en charge financière des examens complémentaires réclamés par la médecine du travail est-elle réglée ?
« Oui. Les examens des textes ont donné lieu dans un premier temps à des interprétations, qui ont laissé penser que le prescripteur devait être le payeur mais au final, les examens complémentaires concernant l’exposition au risque d’exposition aux ACD (agents chimiques dangereux, aux CMR (Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction d’une part, d’autre part les examens complémentaires relatif à l’exposition au risque biologique (agents pathogènes) des établissements de santé publics ou privés restent à la charge des entreprises. Enfin tous les examens de la Fonction Publique Hospitalière ou Territoriale ».

Quelles sont les règles en vigueur pour les visites d’embauche ?
« Depuis le 1er juillet 2012, elle doit avoir lieu avant l’embauche pour les salariés en SMR et avant la fin de la période d’essai pour les salariés en SM. Elle n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies : le salarié va occuper un emploi identique au précédent ou l’exposant à des risquesidentiques, le médecin du travail intéressé possède la fiche d’aptitude, aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents (salarié embauché par le même employeur) ou des 12 derniers mois (le salarié change d’entreprise).
Réf. articles R. 4624-10 et suiv. du Code du travail
La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article Art. R. 4624-13. »

Didier Bonnet

Journal économique de Mulhouse et environs - Le périscope : information économique mulhousienContact : Alsace Santé au Travail, 3 allée d’Helsinki, Schiltigheim
03 88 33 13 07 | 03 88 33 73 36 | 03 88 62 07 36 – www.ast67.org

L’implantation d’AST 67 dans l’E3 réunit 6 médecins.
L’organisme tient son assemblée générale annuelle le 13 novembre prochain à 9h30, dans les locaux de la Chambre de Métiers d’Alsace.

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Informations sur l'auteur :

PORTRAIT BEA

Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

Catégorie associée :

Services aux entreprises