Rencontre avec Roland Soullié, expert-comptable et conférencier de l’Ordre des Experts comptables d’Alsace

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Chaque année fin janvier et début février, Roland Soullié présente devant les notaires, expert-comptables, chargés de clientèle des banques et organismes financiers, les nouveautés des lois fiscales, lors de conférence à Colmar, Mulhouse et Strasbourg. Pour le Périscope E3, il nous livre son analyse des phénomènes budgétaires actuels et tente de répondre à une question. Que faire face aux déficits publics ?

Le périscope, journal économique, strasbourg E3 : Roland Soullié,Déficit Budgétaire, 3%, rigueur, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se discute !
Le débat est lancé entre les partisans de l’école de Chicago, les libéraux, pour qui l’action de l’Etat est “nuisible“, les keynésiens adversaires de la rigueur, les néokeynésiens qui prônent une rigueur atténuée, les partisans d’une autre voie « économistes atterrés », les économistes proches du mouvement Attac ou de la fondation Copernic, les analystes et les pessimistes pour qui l’objectif est irréalisable.
Malgré les engagements pris, avons nous raison de vouloir limiter le déficit budgétaire à 3 % du PIB dès 2013 ? Les moyens mis en oeuvre pour cette réduction sont-ils dangereux pour les années futures ? Auront-ils un impact négatif sur les futurs comptes publics ?
Voici un rappel des critères fixés en février 1992 pour participer à l’Union européenne monétaire. Le traité de Maastricht imposait “cinq critères de convergence“. Parmi eux, deux concernent le déficit et la dette cumulés de l’ensemble des administrations publiques : le déficit des administrations publiques (Etat, Sécurité sociale et collectivités territoriales) ne doit pas dépasser 3 % du Produit intérieur brut ; la dette publique résultant des emprunts que l’Etat a émis ou garantis, ne doit pas dépasser 60 % du PIB.
Ces dispositions ont été complétées par le Pacte de stabilité et de croissance en juin 1997. Ainsi les pays de la zone euro se sont engagés à parvenir à une position budgétaire « proche de l’équilibre ou en excédent à moyen terme », à présenter chaque année au Conseil Ecofin un « programme de stabilité », et de mettre en place une harmonisation des modes decalcul de la dette et des déficits publics.
Par ailleurs, une procédure d’examen et de surveillance mutuelle et une procédure de sanction en cas de dépassement du déficit supérieur à 3 % du PIB sont prévus, ainsi que des dérogations, notamment en cas de « circonstances exceptionnelles », comme une baisse de plus de 2% du PIB.

La règle d’or, c’est quoi ?
Ces dispositions ont été complétées le 2 mars 2012, par le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire », dont les principaux éléments se caractérisent par l’adoption de la « règle d’or budgétaire » et son inscription « de préférence » dans la Constitution. Un nouveau dispositif de réduction de la dette (pour les pays fortement endettés) est introduit, ainsi qu’un catalogue de sanctions en cas de déficit excessif. Ces règles ont été fixées dans le prolongement de la crise économique qui secoue l’Europe et le reste du monde. Pour simplifier, la règle d’or implique que lorsque la conjoncture est bonne, les finances publiques doivent être excédentaires. Si elle est mauvaise, les finances publiques seront “un peu“ en déficit. Cette règle interdit aux Etats membres de pratiquer une politique de relance individuelle. Un autre aspect concerne le déficit structurel. Il correspond à un solde négatif des finances publiques et ceci, sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques. Ainsi, lorsque la croissance est faible et/ou négative, certaines dépenses publiques augmentent plus vite (par exemple les dépenses liées au chômage) tandis que les recettes liées à l’activité diminuent (impôts et taxes). Le déficit structurel de la France est de l’ordre de 5 %. La France s’est engagée dans la réduction drastique de son déficit budgétaire. Ce choix a été confirmé par le nouveau gouvernement. Pour atteindre ce but, il annonce 10 milliards d’économie dans les dépenses de l’Etat et 20 milliards d’impôts supplémentaires, en plus de la potion amère de la loi de finances rectificative 2012 et ses 7 milliards de rentrées fiscales !

Un besoin de croissance
Ces dispositions ont rassuré les marchés, l’Etat emprunte à des conditions exceptionnelles ce qui contribue à améliorer le budget par la réduction des intérêts de la dette. Nos partenaires, en particulier l’Allemagne, sont rassurés. Mais des économistes estiment que nous avons un besoin crucial de croissance. Comment “doper“ la croissance lorsque l’activité économique est en berne et que notre balance commerciale se détériore gravement ? L’austérité budgétaire va peser sur la croissance donc sur les recettes. On peut craindre que les 20 milliards d’impôts supplémentaires n’assèchent la consommation et l’investissement. Tel est le point de vue défendu par Philippe Aghion (professeur d’économie à Harvard), qui énonce que le respect de la règle des 3 %, avec une économie en croissance de 0,8 % risque de coûter plus cher que les 30 milliards inscrit au budget de 2013 et empêchera le législateur de financer les réformes structurelles. Pierre Cahuc (professeur à l’Ecole Polytechnique) déclare que « des règles rigoureuses et précises sur la gestion budgétaire des déficits publics s’imposent. Elles n’interdisent pas aux gouvernements européens d’être souple à court terme et rigoureux à long terme ».

Reporter les efforts à demain
Voilà pourquoi certains économistes souhaitent que l’Etat ajuste les objectifs du déficit par rapport aux aléas de la conjoncture. Pour ces derniers, ce n’est pas la réduction de la dette qui est en cause, mais le timing. Autrement dit, pas de réduction brutale en 2013 et/ou 2014, mais un étalement de “l’austérité dans le temps“ en fonction de la conjoncture, avec une date butoir. Reste à savoir sur quels critères. Patrick Arthus (économiste chez Natexis) estime qu’il « est urgent de provoquer un choc de l’offre en allégeant le coût du travail et la pression fiscale sur les entreprises ». Pour d’autres économistes, il faut réformer le mode de calcul et la présentation du Budget de l’Etat. En effet, il est construit selon les règles de la comptabilité publique, avec d’un côté les recettes, et de l’autre les dépenses. Les dépenses d’investissements sont prises en compte comme des charges. Dans la comptabilité des entreprises, les dépenses d’investissements sont réparties en charges sur la durée de vie, par le biais de l’amortissement. Il n’est pas déraisonnable de penser que ces investissements profiteront aux générations futures et qu’elles devront en financer une partie. Comme pour le cholestérol, il y aurait un bon déficit (investissements) et un mauvais déficit (dépenses courantes, hors investissements, supérieures aux recettes).

Le budget de l’Etat comme une comptabilité d’entreprise
L’économiste Jacques Généreux met en avant le fait que si les entreprises comptabilisaient les investissements en charges, elles seraient toutes en déficit ! Ainsi, il semble se dégager un consensus de l’ensemble des économistes par l’introduction de nouveaux indicateurs adossés à un allongement de la durée de retour à l’équilibre budgétaire. Ce point mériterait d’être débattu en France, mais aussi avec nos partenaires de l’Union Monétaire. Le paradoxe de ce débat nécessaire est qu’il se tienne après la crise financière mondiale qui a forcé les mêmes Etats à des interventions destinées à amortir les défaillances du marché. Les Etats membres et la Commission européenne ne doivent pas confondre causes et conséquences. La dette et le déficit public sont les outils qui permettent de réaliser les objectifs de croissance.

Didier Bonnet

Notes
Le Royaume-Uni et la République tchèque ne sont pas signataires de l’accord du 02/03/2012.
En 1998, le RU a adopté la règle d’or suivante : le gouvernement ne peut emprunter que pour investir et non pour financer des dépenses courantes.
Pour mémoire : en 1974, époque du premier choc pétrolier, déficit de 2,571 milliards €, en 2011 déficit de 71,898 milliards.
« Fallait-il renforcer le pacte de stabilité et de croissance ? » in Europe, OFCE, le Blog : politique budgétaire. Jacques Généreux Professeur à Sciences-Po, in « règle d’or, règle des ânes »

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Informations sur l'auteur :

PORTRAIT BEA

Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

Catégorie associée :

Services aux entreprises

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