EIRL : une fausse bonne idée ?

Édition : Mulhouse/Sud-Alsace - 10 janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2011, il est possible pour une entreprise individuelle de bénéficier du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Son but : diminuer le risque d’engagement des biens propres du chef d’entreprise en cas de coup dur. Christophe Schalk, expert-comptable PDG de Cgex nuance les bénéfices d’un éventuel changement de statut.

En quoi l’EIRL est-elle attractive ?

Christophe Schalk : elle est censée protéger les biens propres de l’entrepreneur individuel. Mais le législateur, en ajoutant des clauses antiabus, lui a fait perdre de son attrait. L’obligation d’affecter les biens purement professionnels (avec mise à jour régulière) est compliquée pour une entreprise qui a beaucoup de matériel. Audelà de 30.000 €, ces biens doivent être validés par un expert. La distribution de dividendes est possible, mais le rendement du capital est limité à 10%. En cas de fraude constatée, le statut peut être annulé et il faut publier ses comptes, contrairement à une EI.

Mais est-il intéressant de pouvoir protéger ses biens propres ?

CS : on peut protéger ses biens meubles en signant chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Il est peut-être intéressant à un moment d’envisager un passage à une SARL où le dirigeant est protégé par le statut.

Alors, pour ou contre ?

CS : on peut utiliser l’EIRL en cas de création, ça peut être rassurant. Mais dans tous les cas une étude à la loupe est indispensable si on veut transformer son statut. L’acte n’est pas anodin, pas aussi simple qu’il en à l’air et au final l’économie est minime et les avantages sont limités. En fait, c’est une EURL avec des contraintes supplémentaires.

Hervé Weill

Contact : Avenue de Strasbourg, Didenheim  – 03 89 61 03 44