Cabinet Froehlich : avant la liquidation, la prévention des difficultés

Tout en reprécisant la mission principale du mandataire judiciaire qui est de défendre l’intérêt collectif des créanciers dans les entreprises en difficultés, Philippe Froehlich présente le mandat ad hoc, assez peu connu, et qui peut être mis en place en prévention des difficultés.

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Me Philippe Froehlich

On le sait, le mandataire judiciaire exerce une profession réglementée, qui préserve les intérêts des créanciers lors d’une défaillance d’entreprise. Ceux-ci sont classés selon un ordre de priorité légal : Etat, banques, salariés, fournisseurs, etc. sans oublier le mandataire lui-même. Celui-ci a notamment pour mission de vendre les actifs de la société liquidée au meilleur prix, afin de rembourser le plus de créanciers possible. « Administrer un dossier de liquidation prend en moyenne deux ans, lorsqu’il n’y a pas de difficulté majeure », explique Philippe Froehlich. « Des litiges peuvent ralentir la procédure, comme par exemple un contentieux sur la qualité de salarié ou non de personnes travaillant régulièrement pour l’entreprise ». En effet, les salariés bénéficient d’un fonds de garantie pour le paiement de leurs salaires impayés. L’étude Froehlich qui emploie 9 personnes traite environ 200 dossiers par an, dont une grande partie selon la procédure de liquidation dite simplifiée (sous un certain seuil et sans procédure contentieuse).

Le mandat ad hoc pour sécuriser une entreprise fragilisée

Quand une entreprise n’est pas encore au bord du dépôt de bilan, mais que l’activité bat de l’aile et que les difficultés de trésorerie apparaissent, la tentation est d’essayer de redresser la situation en attendant mieux. Souvent, les difficultés ne font qu’empirer, les concours bancaires risquent d’être gelés, etc. « Le mandat ad hoc permet au mandataire judiciaire de rechercher des solutions en accord avec le Président du Tribunal, selon une procédure strictement confidentielle. La mission intervient avant un redressement ou une liquidation, et doit éviter la cessation des paiements », explique Me Froehlich qui précise que ce service assez peu connu des entreprises est une activité encore minoritaire de l’étude qu’il dirige, mais qui tend à progresser. « Dans la loi existent des techniques de sécurisation et de financement. Le mandat crée la médiation entre les interlocuteurs de l’entreprise et n’a pas pour objet de proposer des solutions industrielles, mais bien de sécuriser les relations ». Depuis 2005, le champ des procédures collectives, tout comme la procédure de prévention, concerne aussi les professions libérales. Depuis 6 mois, Me Froehlich note une diminution du nombre des procédures collectives, une donnée plutôt positive pour l’économie locale et qui peut témoigner d’une sortie de crise. « Mais un contexte plus prospère n’empêche pas les défaillances de sociétés de services, victimes d’une gestion défaillante. La crise n’explique pas tout ! », précise-t-il.

Journal économique de Mulhouse et environs - Le périscope : information économique mulhousien Contact : Philippe Froehlich, mandataire judiciaire, 36 rue Paul Cézanne – Le Trident, Mulhouse
Tél. 03 89 56 33 89


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Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

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