Taxe d’apprentissage, mode d’emploi

Avant le 1er mars, les entreprises versent la taxe d’apprentissage destinée à financer les formations technologiques et professionnelles initiales, dont l’apprentissage, et ce du CAP à BAC + 5. Les entreprises disposent d’une marge de manoeuvre pour affecter une partie de cette taxe indexée sur la masse salariale à l’établissement de leur choix. Ceci doit se faire via un collecteur agréé par l’Etat. La Chambre de Commerce et d’Industrie est habilitée à collecter la taxe. Les CCI d’Alsace proposent un service complet qui facilite les formalités de la taxe aux entreprises assujetties et que de nombreux utilisateurs apprécient, étant donnée la complexité du dispositif.

Le périscope, journal économique Alsace - Mulhouse - Taxe d'apprentissage - CCI
Oriane Lehe

A la CCI Sud-Alsace Mulhouse, c’est le service d’Oriane Lehe qui centralise et traite les dossiers des entreprises ressortissantes : « Nous traitons plus de 2000 dossiers de versement de la taxe, et pas moins de 9 personnes sont mobilisées sur un mois dans l’année », résume-t-elle. En tout, 6 millions d’euros sont collectés par la CCI, qui accueille toutes les entreprises, quels que soit sa taille ou son secteur d’activité. Les agents du service apprentissage traitent le dossier, s’assurent de leur conformité avec le réglementation et sont parfaitement au fait des spécificités d’Alsace-Moselle, ce qui est important pour les entreprises qui décident de verser la taxe à des établissements hors de notre région.
« A la CCI nous facilitons le travail des entreprises, dans la mesure où nous instruisons le dossier pour elles, c’est un gain de temps appréciable. Les entreprises peuvent nous donner des directives pour la répartition de la taxe, selon les écoles et les métiers qu’elles souhaitent encourager, et nous les respectons. Les modalités de versement ne sont pas les mêmes selon qu’on verse la taxe en Alsace-Moselle ou ailleurs en France, et les taux varient… on n’a pas droit à l’erreur, nous sommes audités régulièrement par l’Etat. ».

La CCI est un collecteur neutre

L’entreprise peut décider d’affecter la partie “libre” de la taxe aux établissements spécialisés de son choix, s’ils ont l’agrément de la préfecture pour percevoir la taxe. Les fonds de la partie “quota” d’une entreprise iront obligatoirement à des sections apprentissage. Cependant, elle peut aussi laisser la CCI libre de son affectation. « Dans ce cas, nous soumettons les propositions d’affectation à nos élus qui en décideront. En tant que collecteur nous ne faisons pas la promotion d’un CFA par exemple, plutôt que d’un autre ». Les fonds sont destinés uniquement à des centres de formation alsaciens, selon plusieurs paramètres, dont leur santé financière ou le niveau demandé par les entreprises des formations proposées. « C’est la certitude pour l’entreprise que ses fonds restent en Alsace ». En résumé, verser la taxe à la CCI est un gain de temps, sécurise le dossier sur les plans juridique et fiscal et assure à l’entreprise la transparence du reversement aux écoles.

Financer des formations utiles à l’entreprise

La CCI Sud alsace Mulhouse collecte par exemple les taxes de Crit Interim (voir ci-dessous), celles de Mobilier Européen (groupe Rapp), de Clemessy ou encore de Jet Aviation. « Ce versement en particulier est affecté à la formation de technicien Bac Pro aéronautique qui se déroule à Saint-Louis. L’entreprise sise à proximité contribue donc à financer la formation de techniciens qui feront partie de ses salariés de demain », conclut Oriane Léhé.

     
 

Comment verser la taxe ?

L’entreprise peut décider de régler la taxe en ligne, ou adresse sa déclaration avec un chèque à la CCI.

Pour la CCI Sud Alsace Mulhouse :
Adresse postale : 8 rue du 17 novembre BP 1088 – 68051 Mulhouse cedex
www.mulhouse.cci.fr/taxe
Contact : Oriane Lehe, 03 89 66 71 27

 
     

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La taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle

La taxe représente 0,26% de la masse salariale brute (contre 0,50 ailleurs en France), calculée sur les salaires de l’année précédente.
– 22% du montant de la taxe sont versés au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) à destination des Conseils Régionaux.
– 78% de la taxe sont versés aux CFA, dont une partie libre, une fois que les fonds ont financé le coût réel des formations. Il n’y a pas de partie “hors quota” en Alsace, d’ou un taux réduit par rapport au reste de la France.
Une taxe additionnelle ajoute 18% aux taux respectifs de 0,26 et 0,50%, elle est affectée au fonds de contribution du développement de l’apprentissage.

La réforme de la taxe d’apprentissage pour 2015

Cette réforme, validée en partie le 29 décembre 2013, a pour but de générer des financements supplémentaires pour l’apprentissage. Le projet de loi devait être présenté le 20 janvier aux députés et entrer en application en 2015. Elle stipule notamment que les entreprises qui emploient moins de 5% d’apprentis devront verser la contribution supplémentaire (CSA), alors que le seuil actuel est de 4%.

En savoir plus :

carre-rouge-okService en ligne : www.mulhouse.cci.fr/taxe

carre-rougeSur la réforme 2015 : Oriane Lehe, 03 89 66 71 27

 
     

Informations sur l'auteur :

PORTRAIT BEA

Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

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Services aux entreprises

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