Mécénat : fonds de dotation ou fondation d’entreprise ?

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Les entreprises qui souhaitent développer ou soutenir une oeuvre d’intérêt général et sans but lucratif doivent choisir leur cadre d’action. Deux types d’outils peuvent être créés à cet effet : la fondation d’entreprise et le fonds de dotation.

Le périscope, journal économique Alsace - mulhouse - Mécénat
Olivier Philippot

La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif, créée en vue de la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général, à laquelle le ou les fondateurs s’engagent à verser des fonds. Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif aussi, qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés gratuitement et irrévocablement. Il utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d’intérêt général. La seule lecture de ces deux définitions ne permet pas aux entreprises de choisir l’outil adapté à leurs moyens et à leur projet, d’autant que fiscalité est quasiment identique.

Des tickets d’entrée différents

Le “ticket d’entrée” des deux formules n’est pas le même… La loi permet la création d’un fonds de dotation… sans dotation ! A l’inverse, le montant minimal devant être investi pour la création d’une fondation d’entreprise est de 150 000 € sur cinq ans, répartis entre les différents fondateurs, selon un calendrier de versements. Attention, cet avantage risque néanmoins d’être remis en cause, puisque l’article 48 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit d’instaurer une obligation de dotation initiale minimale et réglementaire.

Moins de formalisme pour le fonds de dotation

Le fonds de dotation offre aux fondateurs une liberté et une indépendance supérieures. Une simple déclaration à la préfecture suffit à sa constitution, alors qu’elle doit donner son autorisation pour constituer une fondation d’entreprise. De plus, les fondateurs déterminent librement, dans les statuts, la composition, le fonctionnement et le renouvellement du conseil d’administration du fonds. Ils peuvent ainsi aisément conserver la maîtrise de sa gouvernance. Dans le cadre de la fondation d’entreprise, le conseil d’administration comprend obligatoirement un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités extérieures à l’entreprise, compétentes dans le domaine d’intervention de la fondation d’entreprise, par exemple l’art. Enfin, le contrôle par un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour le fonds de dotation dont le montant des ressources dépasse 10 000 € par an, alors qu’il est systématique pour la fondation d’entreprise.

Des possibilités de financement plus diversifiées

L’intérêt du fonds de dotation se retrouve également dans l’éventail des ressources dont il peut disposer pour financer ses activités. Contrairement à la fondation d’entreprise, le fonds peut, notamment, mener des campagnes d’appel à la générosité publique (après autorisation administrative tout de même), recevoir des dons et des legs et obtenir des revenus fonciers d’immeubles dont il est propriétaire (y compris s’ils ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de la mission du fonds). Attention, la loi de modernisation de l’économie indique qu’aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation, sauf cas exceptionnels. Les entreprises qui cherchent un moyen efficace et souple de mener une action de mécénat pourront donc utilement se tourner vers le fonds de dotation.

Olivier Philippot

carre-jaune-okContact : Olivier Philippot, avocat 40 rue V. Schoelcher Parc des Collines, Mulhouse
03 89 36 06 16 – www.philippotavocat.fr

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Informations sur l'auteur :

PORTRAIT BEA

Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

Catégorie associée :

Services aux entreprises