Bien connaître les nouvelles lois fiscales et sociales

La gestion des entreprises et des comptes individuels sont soumis depuis quelques années à des évolutions législatives et réglementaires accélérées. Pas moins de quatre lois de finances en 2011, record absolu, un changement de gouvernement et son cortège de nouveautés en 2012 : le recours aux experts est devenu d’autant plus nécessaire que la dématérialisation des données entre les entreprises et les administrations – certes, une bonne chose ! – engendre néanmoins des tensions supplémentaires dans les entreprises.
Interview de Jérôme Ledig, dirigeant d’In Extenso

Le périscope, journal économique, strasbourg E3 : In Extenso
Jérôme Ledig

Le cabinet In Extenso possède dans l’E3 son agence Strasbourg Nord Alsace, qui rassemble 70 collaborateurs pour un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. « Nous misons sur une grande convivialité avec nos clients, ce qui rassure aussi bien les commerçants et les artisans que les PME. Tous bénéficient de conseils personnalisés ainsi que de la structure nationale d’In Extenso, à la manière des banquiers qui font bénéficier à leurs clients d’un chargé de clientèle dédié et de proximité, ainsi que des capacités d’un réseau international », explique d’emblée Jérôme Ledig. In Extenso compte en France 3 300 collaborateurs dans 170 agences, pour un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros en 2011. C’est une filiale de Deloitte, l’un des leaders mondiaux de l’audit et des services aux professionnels. « Parmi nos clients, nous comptons des TPE qui gravissent les échelons de la croissance pour gagner des parts à l’international et deviennent de belles PME », observe Jérôme Ledig. Reste que face au foisonnement des mesures sociales et fiscales propres à cette période de l’année, surtout en cas d’alternance politique, TPE, PME, grands groupes et particuliers sont soumis au feu roulant des ajustements réglementaires. Tour d’horizon de ce qu’il ne faut surtout pas manquer.

Le Périscope : Que faut-il retenir des lois fiscales à venir vis-à-vis des entreprises ?
Jérôme Ledig : D’abord, l’abrogation de la TVA “sociale“. La hausse du taux normal de la TVA de 19,6% à 21,2%, qui devait s’appliquer au 1er octobre 2012, est annulée. En revanche, l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà entrée en vigueur pour les revenus de placement payés depuis le 1er juillet, et qui devait compenser la baisse des cotisations sociales patronales au même titre que l’augmentation de TVA, est maintenue.

Le Périscope : Et en matière d’IS ?
Jérôme Ledig : Les sociétés et les organismes passibles de l’IS en France sont désormais redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt égale à 3% du montant des dividendes distribués, dont la mise en paiement intervient à compter de la publication de la loi. Fort heureusement, la contribution ne frappe pas les distributions des PME communautaires (entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros), ni en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées au sein de groupes intégrés fiscalement.
Toutefois, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette contribution vise les distributions réalisées au profit d’une société mère. Diverses mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’IS ont été adoptées. Ainsi, notamment, les aides (abandons de créances, subventions, etc.) consenties par une entreprise à une autre, n’ayant pas un caractère commercial, ne sont plus déductibles des résultats, excepté celles consenties aux entreprises soumises à une procédure collective ou de conciliation.
Le Périscope : Quid des modifications à propos de la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Jérôme Ledig :
La Loi de finance rectificative pour 2012 remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures supplémentaires. Côté “cotisations“, le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la suppression de la réduction de cotisations salariales s’appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. Côté “fiscal“, l’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée pour les heures effectuées depuis le 1er août 2012. Les rémunérations des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les forfaits jours sont donc fiscalisées.

Le Périscope : L’intéressement et la participation sont également impactés par les mesures nouvelles ?
Jérôme Ledig :
Le forfait social qui est une contribution patronale due sur certaines sommes exonérées de cotisations mais assujetties à CSG/ CRDS comme la participation et l’intéressement, son taux passe de 8 % à 20 % pour les sommes versées depuis le 1er août 2012. Il est évident que cette mesure va impacter significativement les prochaines renégociations d’accord d’intéressement dans les entreprises.

Le Périscope : L’objectif du gouvernement est de réduire le déficit public. Avec quelles conséquences pour les particuliers ?
Jérôme Ledig :
Le texte définitif de la 2ème Loi de finance rectificative pour 2012 valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt visant à réduire le déficit public de la France. Une contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012. Nous constatons également un durcissement des droits de mutation à titre gratuit car l’abattement personnel applicable en ligne directe sur les successions et les donations est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. Une réforme de la fiscalité des revenus du capital est annoncée. Elle aura pour objectif de taxer les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) et les plusvalues mobilières comme les revenus du travail et de les soumettre par conséquent au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le ministre n’a fait état d’aucune mesure similaire pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Enfin, au 1er octobre 2012, le plafond du livret A sera relevé de 25 %, passant de 15 300 euros à 19 125 euros et le plafond du livret de développement durable sera doublé, passant de 6.000 euros à 12.000 euros.

Didier Bonnet

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Béatrice Fauroux

Fondatrice et rédactrice en chef

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