Aides aux zones franches : L’Etat change la donne

Édition : Mulhouse/Sud-Alsace - 10 mars 2009

L’article 82 du projet de Loi de Finance pour 2009 prévoit de réduire les aides publiques sur les salaires en Zone Franche Urbaine depuis le 1er janvier 2009, y compris pour les entreprises déjà installées. Gain pour l’Etat : 90 à 100 millions d’euros selon les estimations. Explications.

L’idée est de plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de charges à 1,4 Smic à compter du 1er janvier 2009. Au-delà de ce seuil, l’exonération serait dégressive jusqu’à s’annuler lorsqu’elle atteint 2,4 Smic en 2009, 2,2 Smic en 2010 et 2 Smic en 2011. Ainsi, pour un salaire brut de 3.000 euros, le régime ZFU impose 355 euros de charges, en 2009 on passerait à 837 et en 2010 aux charges totales sans aides soit près de 900 euros. La société Activis (35 salariés, installation au Parc des Collines en 2008) a calculé que l’impact serait de 80.000 euros supplémentaires de charges pour 2009.

Si on exclut les entreprises installées depuis plus de 8 ans sur la zone et qui ne sont plus concernées, et celles qui ne peuvent pas respecter la clause d’embauche en ZUS, il reste tout de même 57% d’entreprises aidées, dont la moitié exonérées en totalité (voir encadré). Elles comptaient sur ces dégrèvements en arrivant en zone franche, dans le cadre d’un business plan établi sur plusieurs années où figure souvent un investissement conséquent. “Les aides, ça a compensé en partie des loyers plus onéreux qu’ailleurs”, estime Marc Sarwatka de Proréseau. “C’est aussi une aide non négligeable au financement de locaux”, ajoute Christophe Kaiser des Peintures Kaiser.

Concernés ou pas, aucun des chefs d’entreprise rencontrés n’admet que l’on change ainsi les règles en cours de route et espère que les décrets d’application ne soient pas publiés.

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Le bilan des implantations d’entreprises fait apparaitre 525 implantations nettes de sociétés (une centaine préexistait avant la ZFU et 17 qui ont cessé toute activité). Les implantations réalisées sont porteuses d’emplois car seulement 33 % des entreprises sont des créations individuelles.

400 entreprises sont exonérées de taxe professionnelle, dont la moitié depuis plus de 5 ans, ce qui implique un effort financier de l’Etat de 1,5 M€ en 2005 et 0,9 M€ en 2008.

300 entreprises bénéficient d’exonérations sociales, dont 221 à 100 %. Les exonérations s’élèvent à 5,5 M€ par an. Sachant que l’un des critères d’éligibilité aux exonérations sociales est le respect de la clause d’embauche locale (1/5ème), cela signifie que près de la moitié des entreprises ont recruté des salariés issus des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

508 offres d’emploi ont été déposées par les entreprises localisées en ZFU. Mais 54 % requiert du personnel qualifié.

Si une majorité d’offres peut être pourvue au sein de la ZUS, l’adéquation offre – demande est plus difficile à satisfaire concernant les offres de techniciens, d’agents de maîtrise ou de cadres.

(Informations communiquées par Philippe Maitreau, adjoint aux Finances de la Ville de Mulhouse).