Nouveau : Focus sur la réforme de la surveillance médicale des salariés applicable au 1er juillet

Édition : Mulhouse/Sud-Alsace - 10 juillet 2012

Me Schacherer du cabinet Barthélémy Avocats, spécialisé en droit social, expose quelques point-clés de cette réforme intervenue au 1er juillet. Les changements les plus notables, applicables dès cet été, concernent notamment les visites médicales de reprise et de pré-reprise.

Sur les visites de reprise, le législateur rappelle la règle impérative d’organiser une visite de reprise. Toutefois, « L’obligation d’organiser une visite médicale de reprise est cependant allégée pour l’employeur dans les cas d’arrêts maladie de courte durée. En effet, le nouveau régime prévoit que la durée de l’arrêt de travail à partir de laquelle cette visite doit se faire passe à 30 jours, au lieu de 8 ou 21 actuellement, excepté lorsqu’elle est due à une maladie professionnelle », indique Me Schacherer. « Attention, le médecin du travail doit être informé des arrêts de moins de 30 jours suite à un accident du travail afin qu’il puisse apprécier l’opportunité d’organiser un examen médical. Si les modalités de cette information ne sont pas pour l’heure précisées, il est nécessaire que l’employeur prenne les devants et assure cette information ».

Sur les visites de pré-reprise, « Le décret a aussi pour objet d’améliorer les règles relatives à l’organisation de la visite de pré-reprise, qui prend plus d’importance dès lors qu’elle pourra être prise en compte dans le cadre de la constatation de l’inaptitude, même s’il est vrai que cette visite ne pourra être demandée dorénavant que si le salarié a été arrêté au moins 3 mois ».

Sur la constatation de l’inaptitude, le principe reste que le salarié subisse deux visites espacées de 2 semaines, hors danger immédiat. Une nouvelle exception est introduite dans le Code du travail. En effet, si une visite de pré-reprise est organisée au cours des 30 jours précédant la visite de reprise, le médecin du travail pourra constater, lors de la reprise du travail, l’inaptitude du salarié au vu d’un seul examen médical au lieu de deux.

Par ailleurs, nouveauté importante, la contestation de l’avis du médecin (aptitude / inaptitude) sera dorénavant enfermée dans un délai de 2 mois. « Cela permettra de limiter le contentieux. Auparavant, il n’y avait pas de délai ; ce qui pouvait entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur puisque l’annulation de l’avis d’inaptitude, des mois après le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, pouvait rendre un licenciement abusif, voire nul », indique l’avocat.

Les autres points du décret concernent la visite médicale d’embauche qui doit toujours, en principe, être organisée au plus tard avant la fin de la période d’essai. A noter, en particulier sur la teneur de l’entretien, que le médecin du travail devra informer le salarié des risques des expositions subies et de le sensibiliser sur les moyens de prévention nécessaires.

Enfin, pour les salariés bénéficiaires d’une surveillance renforcée, outre que le fait que la liste est aujourd’hui limitativement énumérée par le Code du travail, la fréquence des visites médicales est fixée à 24 mois au maximum, au lieu d’une visite annuelle. Pour les autres salariés, une fréquence moins importante pourra être prévue par agrément du service de santé au travail à certaines conditions.

Référence du décret : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 suite à la Loi n°2011-867 du 20 juilet 2011

Contact : Me Jean Schacherer, Avocat – Conseil en Droit social
20 bld Léon Gambetta, Mulhouse – 03 89 59 32 57 – www.barthelemy-avocats.com