Fiches de paye, les écueils à éviter

Édition : Mulhouse/Sud-Alsace - 8 juillet 2013

Quelles sont les principales sources de redressement actuelles des URSSAF ?

Emmanuelle Parisse : L’environnement fiscal et social des contrats collectifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire a profondément évolué depuis 2003.
Au départ, la loi du 21 août 2003 ainsi que le décret du 9 mai 2005 ont modifié les dispositions permettant l’exonération des contributions patronales versées dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Seules les contributions patronales à un régime collectif mis en place par l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié, par accord collectif ou convention collective, par ratification à la majorité d’un projet d’accord, peuvent prétendre à l’exonération de l’assiette de cotisations sociales et aux déductions fiscales.
En cas de contrôle des agents de l’URSSAF, l’employeur doit pouvoir justifier du mode de mise en place du régime. A défaut, l’ensemble des cotisations patronales seront réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Depuis 2011, une part significative (de l’ordre de 50 %) des redressements URSSAF opérés concernent la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des rémunérations qui n’y ont pas été soumises.
Enfin, nous attirons l’attention des dirigeants d’entreprise sur l’application à compter du 1er janvier 2014 des récentes évolutions relatives à la détermination du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, instituées par le décret d’application n° 2012-25 du 9 janvier 2012, et qui mettent des obligations supplémentaires à leur charge.
La décision unilatérale devra notamment prévoir certains cas de dispense d’affiliation, concernant par exemple les salariés à temps partiel, les CDD, ou les salariés déjà couverts.
En conséquence, il est très important pour chaque entreprise de s’assurer auprès de son expert comptable ou de son assureur du respect de ces dispositions.

Emmanuelle Parisse

Quelles sont les principales modifications en matière de paie intervenues pour l’année 2013 ?

EP : Tout d’abord, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) va sensiblement diminuer le coût du travail. Calculé annuellement, ce crédit d’impôt s’élèvera à 4 % des salaires versés à chaque salarié dès 2013. A compter du 1er janvier 2014, le CICE sera porté à 6 % des rémunérations versées à compter de cette date. Le CICE s’applique à l’ensemble des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées au cours de l’année civile.
Ensuite, les indemnités de rupture conventionnelle homologuées sont désormais soumises au forfait social à hauteur de 20 % dès le premier euro jusqu’à deux plafonds de la sécurité sociale (PASS). L’assiette de la taxe sur les salaires est élargie et sera alignée sur celle de la CSG.
Deux nouvelles sanctions sont applicables en cas de redressement des cotisations et contributions suite à un contrôle Urssaf : 10 % du montant du redressement en cas de constat d’absence de mise en conformité et 25 % du montant du redressement en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé.
En outre, l’indemnité kilométrique versée au salarié utilisant son véhicule à des fins professionnelles est exonérée de cotisations dans les limites du barème fiscal, qui ne couvre plus que les véhicules de 3 cv à 7 cv (au lieu de 13 cv avant). Cette modification s’applique sur le plan social aux indemnités versées dès le 1er janvier 2013.

Contact : Emmanuelle Parisse, Responsable du département droit social FIBA
7 avenue de l’Europe, Schiltigheim | 03 88 18 59 59 – www.groupe-fiba.fr